Bourse de Paris : Les Français travaillant en Suisse doivent cotiser à la Sécu
26/03/2015 | 18:29
Les résidents français travaillant en Suisse doivent cotiser au régime général d'assurance maladie français, a confirmé jeudi le Conseil constitutionnel.
Les "Sages" avaient été saisis en janvier 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France.
Ces derniers contestaient des dispositions qui prévoient que les résidents français travaillant en Suisse et qui ont fait le choix de ne pas être affiliés au régime suisse d'assurance maladie avant l'entrée en vigueur de la loi de 2002 sont obligatoirement affiliés en France au régime général.
Le Conseil déclare dans un communiqué que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution".
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'atteinte portée aux conventions conclues par les résidents français travaillant en Suisse qui étaient affiliés en France à un régime d'assurance privée "est justifiée par le motif d'intérêt général qui s'attache à la mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de Sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale
Les "Sages" avaient été saisis en janvier 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France.
Ces derniers contestaient des dispositions qui prévoient que les résidents français travaillant en Suisse et qui ont fait le choix de ne pas être affiliés au régime suisse d'assurance maladie avant l'entrée en vigueur de la loi de 2002 sont obligatoirement affiliés en France au régime général.
Le Conseil déclare dans un communiqué que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution".
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'atteinte portée aux conventions conclues par les résidents français travaillant en Suisse qui étaient affiliés en France à un régime d'assurance privée "est justifiée par le motif d'intérêt général qui s'attache à la mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de Sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale
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